RattachementChapitre Ier : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000047067383
Texte parentLEGITEXT000047067360
Référencearticle 9 du décret n°2022-637 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales membre du conseil d'administration qui décide de ne plus adhérer à l'établissement public adresse au président du conseil d'administration sa décision.
2. Sans préjudice des obligations prévues au III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, cette décision prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification.
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