RattachementChapitre Ier : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000047067422
Texte parentLEGITEXT000047067398
Référencearticle 10 du décret n°2022-636 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission d'ingénierie financière. Cette commission peut être saisie par le conseil de surveillance pour formuler un avis technique sur toute question relative aux opérations financières soumise à l'approbation du conseil de surveillance.
2. II. - Le règlement intérieur de la commission est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe, en particulier, la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
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