1. Lorsque le préfet de la région Occitanie estime qu'un membre du conseil de surveillance ou qu'un membre du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre concerné et le conseil de surveillance.
Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-636 du 22 avril 2022
RattachementChapitre III : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000047067428
Texte parentLEGITEXT000047067398
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