1. La première réunion du conseil de surveillance peut valablement se tenir dans les conditions fixées au IX de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Son ordre du jour comprend l'élection du président et des vice-présidents du conseil de surveillance. Elle est convoquée par le préfet de la région Occitanie, qui en fixe l'ordre du jour. Elle est présidée par le membre le plus âgé du conseil de surveillance jusqu'à l'élection du président.
Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-636 du 22 avril 2022
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047067434
Texte parentLEGITEXT000047067398
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