RattachementChapitre Ier : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000047067419
Texte parentLEGITEXT000047067398
Référencearticle 7 du décret n°2022-636 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil de surveillance délègue au directoire, en application du premier alinéa du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée.
2. Le siège social de l'établissement public est situé à Toulouse.
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