1. Le conseil de surveillance définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibération.
Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-636 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000047067420
Texte parentLEGITEXT000047067398
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