Arrêté du 29 avril 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

TexteArrêté du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047067685
Texte parentLEGITEXT000047067672
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 avril 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. La composition du jury des concours est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

2. Ce jury comprend :

3. 1° Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;

4. 2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;

5. 3° Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.

6. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Cet arrêté peut également prévoir que le représentant du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est un agent en activité ou un retraité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047067685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.