1. La commission prévue à l'article 1er est saisie par toute demande écrite de l'assuré ou de l'employeur précisant l'objet de la contestation et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui de sa contestation. La saisine est adressée par tout moyen lui conférant date certaine au secrétariat de la commission.
Arrêté du 29 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteArrêté du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047067717
Texte parentLEGITEXT000047067703
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