Arrêté du 29 avril 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

TexteArrêté du 29 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000047067719

Texte parentLEGITEXT000047067703

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 avril 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.

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