Référencearticle 2 du décret n°2022-1154 du 12 août 2022 (version du 15 août 2022)Légifrance →
1. Les missions confiées aux militaires visés à l'article 1er sont réparties selon deux niveaux d'habilitation :
2. - habilitation de niveau 1 ;
3. - habilitation de niveau 2.
4. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine :
5. - les fonctions opérationnelles visées à l'article 1er permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 1 et celles permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 2 ;
6. - les modalités de délivrance des niveaux d'habilitation ;
7. - les conditions dans lesquelles les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives à ces fonctions sont fixées.
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