1. La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 8 décembre 2022.
Arrêté du 9 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2022.
TexteArrêté du 9 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047067852
Texte parentLEGITEXT000047067831
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