1. Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre.
Arrêté du 9 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2022.
TexteArrêté du 9 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047067854
Texte parentLEGITEXT000047067831
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