Décret n°2022-343 du 10 mars 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 mars 2022.

TexteDécret n°2022-343 du 10 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047067864
Texte parentLEGITEXT000047067856
Référencearticle 3 du décret n°2022-343 du 10 mars 2022 (version du 13 mars 2022)Légifrance →

1. L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.

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