1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-343 du 10 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 mars 2022.
TexteDécret n°2022-343 du 10 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047067860
Texte parentLEGITEXT000047067856
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