1. La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée (1).
Décret n°2022-399 du 18 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
TexteDécret n°2022-399 du 18 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047068224
Texte parentLEGITEXT000047068221
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