1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-399 du 18 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
TexteDécret n°2022-399 du 18 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047068225
Texte parentLEGITEXT000047068221
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