1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-398 du 18 mars 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
TexteDécret n°2022-398 du 18 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047068244
Texte parentLEGITEXT000047068226
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