Référencearticle 1 du décret n°2022-260 du 25 février 2022 (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. Les personnels énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, bénéficient d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme :
2. 1° Fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé ;
3. 2° Fonctionnaires et militaires nommés dans les emplois fonctionnels régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 susvisé ;
4. 3° Agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
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