Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047071238
Texte parentLEGITEXT000047071221
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 29 janvier 2023)Légifrance →

1. La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 6 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale est annexée au présent arrêté.

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