1. La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2023.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047071240
Texte parentLEGITEXT000047071221
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