Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047071242

Texte parentLEGITEXT000047071221

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 29 janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2022.

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