Référencearticle 2 du décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021 (version du 2 janvier 2022)Légifrance →
1. Ne sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de mutation préfectorale que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans.
2. Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration.
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