1. Les modalités de calcul de l'indemnité de mutation préfectorale sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1948 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047071275
Texte parentLEGITEXT000047071266
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