Décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1948 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047071276
Texte parentLEGITEXT000047071266
Référencearticle 4 du décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021 (version du 2 janvier 2022)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 1er.

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