1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué chargé des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1948 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047071277
Texte parentLEGITEXT000047071266
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