Référencearticle 3 du décret n°2022-16 du 7 janvier 2022 (version du 10 janvier 2022)Légifrance →
1. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
2. Le comité, ou ceux de ses membres désignés à cette fin par son président, peuvent :
3. - assister à des audiences de cours criminelles départementales ;
4. - procéder à des auditions des magistrats, fonctionnaires et avocats ayant participé à des audiences de cours criminelles départementales, ainsi que des juges d'instruction ayant renvoyé des accusés devant ces juridictions ;
5. - procéder, avec leur accord, à l'audition de parties civiles et d'accusés dont le dossier a été jugé par des cours d'assises départementales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.