Référencearticle 4 du décret n°2022-16 du 7 janvier 2022 (version du 10 janvier 2022)Légifrance →
1. Le comité d'évaluation et de suivi est assisté dans ses travaux par le pôle d'évaluation des politiques pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces.
2. Il peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, le concours de l'inspection générale de la justice dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
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