Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (version du 15 décembre 2023)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée peuvent déposer leur candidature à l'expérimentation prévue au même II, au plus tard le 31 mars 2026, auprès du représentant de l'Etat dans le département.
2. Les collectivités et leurs établissements publics s'engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2026.
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