Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (version du 29 janvier 2023)Légifrance →
1. La chambre nationale des commissaires de justice instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 31 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux commissaires de justice des certificats de spécialisation.
2. La chambre nationale des commissaires de justice est chargée de l'organisation des examens.
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