1. La chambre nationale des commissaires de justice instruit également les dossiers de candidature déposés par les personnes visées à l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
2. Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
3. Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée conforme :
4. 1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
5. 2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
6. 3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de commissaire de justice ;
7. 4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, sur lequel il fonde sa demande, accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur l'une des listes d'experts judiciaires, nationale ou dressée par une cour d'appel, ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
8. La chambre nationale des commissaires de justice vérifie la régularité formelle de la constitution du dossier, réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes.
9. La chambre nationale des commissaires de justice vérifie que le candidat remplit les conditions exigées par l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé. Toute décision de rejet doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certain à sa réception.