Arrêté du 23 janvier 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2023.

TexteArrêté du 23 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000047071787

Texte parentLEGITEXT000047071765

Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (version du 29 janvier 2023)Légifrance →

1. La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation.

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