1. La chambre nationale des commissaires de justice fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par information sur son site internet et par insertion dans des revues professionnelles.
Arrêté du 23 janvier 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2023.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047071770
Texte parentLEGITEXT000047071765
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.