Arrêté du 23 janvier 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2023.

TexteArrêté du 23 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000047071771

Texte parentLEGITEXT000047071765

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (version du 29 janvier 2023)Légifrance →

1. Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.

2. A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir à la chambre au plus tard le 30 septembre.

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