Arrêté du 23 janvier 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2023.

TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047071772
Texte parentLEGITEXT000047071765
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (version du 29 janvier 2023)Légifrance →

1. Le dossier de candidature doit comprendre :

2. 1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;

3. 2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;

4. 3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de commissaire de justice ;

5. 4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par les articles 31 à 33 du décret du 15 novembre 2019 susvisé. Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française.

6. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes d'experts judiciaires, nationale ou dressée par une cour d'appel, ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

7. Les justificatifs sont produits en original ou en copie certifiée conforme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047071772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.