1. Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.
Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-37 du 27 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047071818
Texte parentLEGITEXT000047071815
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