1. Le présent arrêté s'applique aux rémunérations des personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation, désignés par « établissement(s) » dans les dispositions suivantes du présent arrêté, sous réserve que ces personnels relèvent de l'une ou l'autre des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Arrêté du 11 mai 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 août 2018.
TexteArrêté du 11 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000047071874
Texte parentLEGITEXT000047071844
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