1. L'agent comptable de l'établissement s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur son compte de dépôt de fonds au Trésor nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2.
Arrêté du 11 mai 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 août 2018.
TexteArrêté du 11 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000047071865
Texte parentLEGITEXT000047071844
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