Arrêté du 11 mai 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 août 2018.

TexteArrêté du 11 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000047071867

Texte parentLEGITEXT000047071844

Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 mai 2018 (version du 4 août 2018)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'établissement, l'agent comptable de l'établissement et le comptable public compétent.

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