1. Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'établissement est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le comptable public compétent.
Arrêté du 11 mai 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 août 2018.
TexteArrêté du 11 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000047071863
Texte parentLEGITEXT000047071844
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