1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2023.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047071935
Texte parentLEGITEXT000047071912
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