Arrêté du 23 janvier 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2023.

TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047071955
Texte parentLEGITEXT000047071939
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (version du 30 janvier 2023)Légifrance →

1. Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A.

2. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

3. Le jury comprend des fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent. Le jury peut également comprendre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.

4. Le jury peut être assisté d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves ainsi que pour l'audition des candidats.

5. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047071955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.