1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail. Ce scrutin se déroulera du 9 mai 2022 au 16 mai 2022.
Arrêté du 8 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 février 2022.
TexteArrêté du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000047071967
Texte parentLEGITEXT000047071960
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