1. Les organisations candidates dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 7343-35 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale.
Arrêté du 8 février 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 février 2022.
TexteArrêté du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000047071982
Texte parentLEGITEXT000047071960
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