Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (version du 30 janvier 2023)Légifrance →
1. Pour accéder à l'aide ovine pour les nouveaux producteur ovins, le demandeur doit être éligible à l'aide de base et être nouveau producteur au sens du V de l'article 2.
2. Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ».
3. L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
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