Arrêté du 23 janvier 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2023.

TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047072235
Texte parentLEGITEXT000047072215
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (version du 30 janvier 2023)Légifrance →

1. I. - L'aide ovine de base est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6, le cas échéant plafonné par le ratio de productivité.

2. II. - Lorsque le ratio de productivité de l'exploitation est inférieur à 0,5, l'effectif primable est réduit en proportion. Cette disposition ne s'applique pas aux nouveaux producteurs tels que définis au V de l'article 2.

3. III. - Le montant unitaire est majoré dans la limite de 500 animaux par exploitation. La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime.

4. IV. - L'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle primée à l'aide ovine de base.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047072235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.