Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 janvier 2023 (version du 27 juin 2024)Légifrance →
1. En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, et sans préjudice d'autres délais prévus par le présent article, la demande peut être retirée ou modifiée pour réduire les effectifs engagés, pour localiser les animaux ou pour préciser la conduite de cheptel, jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
2. Les sorties d'animaux non remplacés doivent être notifiées à la direction départementale des territoires dans les 10 jours ouvrés.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2024 (NOR : AGRT2416784A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.
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