Arrêté du 26 janvier 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2023.

TexteArrêté du 26 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047072250
Texte parentLEGITEXT000047072242
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 janvier 2023 (version du 30 janvier 2023)Légifrance →

1. I. - Le nombre minimal de brebis et chèvres éligibles engagées est fixé à 50.

2. II. - Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation pendant la période de détention obligatoire les effectifs de brebis et de chèvres éligibles qu'il déclare dans la demande d'aide.

3. III. - Pendant la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir ses effectifs engagés, remplacer des brebis et chèvres éligibles engagées et sorties de son exploitation :

4. a) Soit par des brebis ou chèvres éligibles non engagées détenues sur l'exploitation ;

5. b) Soit par des brebis ou chèvres éligibles non engagées entrant sur l'exploitation ;

6. c) Soit par des agnelles ou chevrettes éligibles.

7. Les animaux de remplacement sont des animaux de la même espèce que les animaux qu'ils remplacent.

8. Un remplacement doit intervenir dans un délai de 10 jours calendaires suivant la sortie de l'animal et doit être inscrit dans le document de suivi de l'élevage dans les 3 jours calendaires.

9. Les remplacements par des animaux prévus aux points b et c doivent être notifiés à la direction départementale des territoires dans les 10 jours ouvrés.

10. Le remplacement de brebis éligibles engagées par des agnelles éligibles est possible dans la limite de 20 % de l'effectif de brebis éligibles engagées. Le remplacement de chèvres éligibles engagées par des chevrettes éligibles est possible dans la limite de 20 % de l'effectif de chèvres éligibles engagées.

11. IV. - Pendant la période de détention obligatoire, le demandeur informe la direction départementale des territoires de la localisation des animaux engagés.

12. V. - Pour bénéficier des montants supérieurs, le demandeur doit être habilité à produire sous signe de qualité AOP Brocciu et engager un effectif total d'au moins 90 brebis et chèvres.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047072250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.