Référencearticle 2 du décret n°2022-1413 du 7 novembre 2022 (version du 10 novembre 2022)Légifrance →
1. Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle.
Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l'article 1er du décret
Matériels
Prix maximal
Ordinateur portable
180 €
PC fixe avec un écran, un clavier et une souris
150 €
Tablette
100 €
Smartphone
100 €
Ecran
30 €
Imprimante individuelle
30 €
Appareil multifonctions (impression, scan, copie)
170 €
Aller plus loin
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