Référencearticle 15 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (version du 11 janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
2. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
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