Arrêté du 16 décembre 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

TexteArrêté du 16 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047073508
Texte parentLEGITEXT000047073470
Référencearticle 15 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (version du 11 janvier 2023)Légifrance →

1. Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.

2. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047073508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.