Référencearticle 17 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (version du 11 janvier 2023)Légifrance →
1. Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
2. - enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
3. - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
4. - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
5. - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
6. - bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
7. - bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
8. - bulletins blancs.
9. Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
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